Actes d'Etat Civil

Un acte d'état civil peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. 

La copie intégrale et l'extrait avec filiation

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Ce document est uniquement délivré :

  • à la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), 
  • son représentant légal ou son conjoint,ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).


L'extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Ce document est délivré à toute personne qui en fait la demande, sans avoir à justifier le motif ou sa qualité.

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